R.U. : Fin de la transition pour les exportateurs de l’U.E. Plus d’info | Seuils Intrastat 2024 Plus d’info
ASD GROUP > NOS SERVICES PAR PAYS > NOS SERVICES AUX PAYS-BAS > FISCAL > MANDATAIRE FISCAL AUX PAYS-BAS
Avoir un numéro de TVA aux Pays-Bas est une obligation légale pour toutes les entreprises étrangères qui réalisent des opérations pour lesquelles ils sont redevables de la TVA aux Pays-Bas, à savoir :
Le défaut d’immatriculation est très lourdement sanctionné par l’administration fiscale néerlandaise et empêche toute récupération de la TVA.
Par ailleurs, il faut savoir que les partenaires européens (fournisseurs, prestataires, clients, marketplaces…) refusent systématiquement de traiter avec des entreprises étrangères qui n’ont pas rempli leur obligation de s’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas en raison du risque fiscal que cela représente pour eux.
Les entreprises établies dans l’Union Européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal aux Pays-Bas.
Toutefois, les entreprises établies dans l’Union Européenne qui doivent s’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas ont toujours la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui se charge de remplir à pour leur compte l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA aux Pays-Bas : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…
La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue. Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières très importantes : contrôles fiscaux, perte du droit au remboursement de la TVA, remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc…
C’est pourquoi faire appel à un mandataire fiscal spécialisé en matière de TVA néerlandaise, est indispensable pour sécuriser les opérations soumises à la TVA aux Pays-Bas.
Dans ce domaine très particulier de la TVA intracommunautaire, le choix du mandataire fiscal expert aux Pays-Bas est important.
Choisir ASD Group, c’est disposer d’une équipe de fiscalistes spécialisés en TVA intracommunautaire qui vous assisteront au quotidien et vous permettront de sécuriser votre activité.
Choisir ASD Group, c’est également choisir un interlocuteur de confiance de l’administration fiscale néerlandaise depuis plus de 20 ans, qui sera le garant de vos activités aux Pays-Bas et de votre notoriété auprès des services fiscaux néerlandais.
ASD Group, c’est aussi un réseau d’agences situées dans 25 pays en Europe et à l’international.
Les transformation et digitalisation fiscales se généralisent.
Pour être à la pointe de ces enjeux de la fiscalité numérique, ASD investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
310 rue du Vallon
06560 Valbonne
+33 (0)4 92 38 08 05
Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ? Contactez nos experts !
En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir par courrier électronique chaque mois notre newsletter réglementaire et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide du lien de désincription contenu dans chaque newsletter ou en nous contactant à l’adresse rgpd@asd-int.com.
