Le gouvernement portugais vient de déposer une nouvelle proposition de loi dans le cadre du Budget de l’État pour 2026.
Parmi les nouveautés (notamment l’article 80, alinéa 3 de la « Proposta de Lei n.º 37/XVII/1.ª) : l’obligation de la signature digitale qualifiée sur les factures a de nouveau été reportée, passant de 2026 à 2027.
Ainsi, les factures au format PDF sans signature numérique continueront d’être valides à des fins légales jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour le moment le report n’est pas encore définitif ou officiel car ce texte est encore une proposition de loi mais le report devrait être confirmé à 99%.
Le vote final du budget de l’État 2026 est prévu fin novembre 2025, très probablement autour du 28–29 novembre 2025 et sera publié dans le Journal Officiel (Diário da República) vers le 18 décembre 2025.
Source : Parlement portugais (en portugais)
