En raison du Brexit, le Royaume-Uni ne fait officiellement plus partie de l’UE. Mais, les entreprises britanniques sont-elles toujours tenues de désigner un représentant fiscal ?
Plusieurs États membres de l’Union européenne imposent aux entreprises établies dans un pays tiers à l’Union européenne de désigner un représentant fiscal pour accomplir à leur place l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA : immatriculation à la TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement de TVA, etc…
Dans quels cas les États membres de l’Union européenne peuvent imposer la désignation d’un représentant fiscal ?
Tout d’abord, la Directive TVA interdit aux États membres de l’Union européenne d’imposer un représentant fiscal aux entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l’Union européenne. Cela s’explique simplement par le fait que la coopération des États membres en matière de TVA est inscrite dans les traités de l’Union européenne.
Ensuite, en principe, la Directive TVA permet en principe aux États membres de l’Union européenne d’imposer un représentant fiscal aux entreprises qui sont établies dans un État qui se situe en dehors de l’Union européenne.
Toutefois, par exception, la Directive TVA interdit aux États membres de l’Union européenne d’imposer un représentant fiscal aux entreprises qui sont établies dans un État qui se situe en dehors de l’Union européenne, lorsqu’il existe avec cet État un instrument d’assistance mutuelle en matière de TVA ayant une portée suffisante.
Jusqu’ici, seule la Norvège avait signé avec l’Union européenne un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA permettant en principe à ses entreprises de bénéficier d’une dispense de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal dans tous les États membres de l’Union européenne. Toutefois, il convient de noter que les 19 États membres de l’Union européenne qui imposent en principe un représentant fiscal n’ont pas tous, à ce jour, tiré les conséquences de la conclusion de cet accord.
Quid des entreprises britanniques après le Brexit ?
Le 24 décembre 2020, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu un accord de commerce et de coopération. Cet accord contient, entre autres, un protocole relatif à l’assistance mutuelle en matière de TVA.
Ce protocole permet-il aux entreprises britanniques d’être dans tous les cas dispensées de la désignation d’un représentant fiscal ? La réponse varie largement selon les États membres concernés et n’est pas encore fixée.
À ce jour, certains États membres comme la Suède ou le Portugal ont fait savoir que malgré l’accord, les entreprises britanniques restaient tenues de désigner un représentant fiscal.
D’autres États membres comme la France ont quant elles confirmé que les entreprises britanniques seraient dispensées da la désignation d’un représentant fiscal.
D’autres enfin comme l’Italie ou la Belgique ont prévenu qu’il leur fallait analyser la portée du protocole avant de se prononcer sur une éventuelle dispense.
Attention : lorsqu’elle est obligatoire, le défaut de désignation d’un représentant fiscal est lourdement sanctionné par les administrations fiscales.
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| État membre de l’Union européenne | Représentation fiscale obligatoire pour les entreprises du Royaume-Uni |
|---|---|
| Allemagne | NON |
| Autriche | OUI |
| Belgique | NON |
| Bulgarie | OUI |
| Chypre | NON |
| Croatie | NON |
| Danemark | NON |
| Espagne | NON |
| Estonie | Dispense en cours de vote par le parlement. |
| Finlande | NON |
| France | NON |
| Grèce | OUI |
| Hongrie | OUI |
| Irlande | NON |
| Italie | NON |
| Lettonie | NON |
| Lituanie | NON |
| Luxembourg | NON |
| Malte | NON sauf sur demande de l’administration. |
| Pays-Bas | NON |
| Pologne | NON |
| Portugal | OUI |
| République Tchèque | NON |
| Roumanie | OUI |
| Slovaquie | NON |
| Slovénie | OUI |
| Suède | OUI |
| Suisse | OUI |
