Quick Fixes 4/4 : L’harmonisation des règles de preuve du transport intracommunautaire

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Quick Fixes 4/4 : L’harmonisation des règles de preuve du transport intracommunautaire

En attendant la refonte des règles de TVA avec la mise en place du système définitif prévue pour le 1er janvier 2022, le Conseil européen a approuvé une série de petites mesures pour améliorer le système actuel, les « Quick Fixes », qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

La quatrième mesure concerne l’harmonisation des règles de preuve du transport des marchandises pour le bénéfice de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires.

La nécessité d’une harmonisation des règles de preuve du transport intracommunautaire

La preuve du transport intracommunautaire des biens est une condition de fond de l’exonération des livraisons intracommunautaires.

Lorsque le fournisseur n’est pas en mesure de fournir une preuve satisfaisante, les administrations fiscales des États membres n’hésitent pas à remettre en cause l’exonération et à taxer les opérations.

Le fait que chaque État membre ait ses propres exigences s’agissant de la preuve du transport constitue un problème de sécurité juridique évident pour les entreprises et c’est pourquoi une harmonisation en la matière s’est avérée nécessaire.

Les nouvelles règles de preuve lorsque le fournisseur organise le transport intracommunautaire des biens

Lorsque c’est le fournisseur qui organise le transport intracommunautaire des marchandises, celui-ci doit être en mesure de fournir 2 preuves :

  • soit 2 preuves non contradictoires concernant l’expédition ou le transport et fournies par deux personnes indépendantes : CMR, connaissement maritime, facture de fret aérien, facture du transporteur…
  • soit 1 preuve de l’expédition ou du transport + 1 autre preuve non contradictoire comme un contrat d’assurance relatif au transport international des biens ou un avis de réception des marchandises par le prestataire de stockage dans l’État membre de destination.

Les nouvelles règles de preuve lorsque le client organise le transport intracommunautaire des biens

Lorsque c’est le client qui organise le transport intracommunautaire des marchandises, le fournisseur doit être en mesure de fournir 3 preuves :

  • les 2 mêmes preuves que lorsque c’est le fournisseur qui organise le transport (voir ci-dessus)
  • + 1 confirmation écrite par l’acquéreur de la réception des biens dans l’autre État membre.

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