Quick Fixes : Le renforcement des conditions d’exonérations des livraisons intracommunautaires

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En attendant la refonte des règles de TVA avec la mise en place du système définitif prévue pour le 1er janvier 2022, le Conseil européen a approuvé une série de 4 petites mesures pour améliorer le système actuel, les « Quick Fixes », qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Les 4 mesures sont les suivantes :

  1. Quick fixes 1 : Call-off stocks ;
  2. Quick fixes 2 : Ventes en chaîne ;
  3. Quick fixes 3 : Numéro de TVA ;
  4. Quick fixes 4 : Preuves de transport.

Nous allons dans cet article nous attarder sur la troisième mesure qui concerne le renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires.

La détention par l’acheteur d’un numéro de TVA valide enregistré au VIES

À l’heure actuelle, la Cours de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère que les États membres de l’Union européenne ne peuvent pas refuser d’octroyer le bénéfice de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires au seul motif que le fournisseur n’a pas transmis le numéro de TVA de l’acquéreur.

La nouvelle mesure prévoit au contraire que la détention par l’acheteur d’un numéro de TVA enregistré dans la base VIES est une condition de fond pour que le fournisseur puisse bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires.

Ainsi, la vérification systématique par le fournisseur du numéro de TVA de l’acheteur sur la base VIES doit dès à présent devenir un réflexe.

Il est possible de vérifier un numéro de TVA sur dans le moteur de recherche VIES.

Le dépôt de l’état récapitulatif des flux intracommunautaires (EC Sales list)

Tous les assujettis doivent déposer mensuellement un état récapitulatif de leurs flux intracommunautaires (inclus dans la DEB en France) reprenant notamment les livraisons intracommunautaires qu’ils effectuent pour des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre État membre.

À l’heure actuelle, les États membres ne peuvent pas refuser d’octroyer le bénéfice de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires au seul motif que le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif.

La nouvelle mesure prévoit au contraire que la reprise de l’opération dans l’état récapitulatif est une condition de fond pour que le fournisseur puisse bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires.

Ainsi, une attention toute particulière devra être apportée aux états récapitulatif déposés par les entreprises afin de sécuriser leurs opérations intracommunautaires.

ASD Group dépose pour vous les déclarations Intrastat et les états récapitulatifs des flux intracommunautaires dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, vous pouvez contacter directement nos experts pour en savoir plus.

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