En attendant la refonte des règles de TVA avec la mise en place du système définitif prévue pour le 1er janvier 2022, le Conseil européen a approuvé une série de 4 petites mesures pour améliorer le système actuel, les « Quick Fixes », qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
Les 4 mesures sont les suivantes :
- Quick fixes 1 : Call-off stocks ;
- Quick fixes 2 : Ventes en chaîne ;
- Quick fixes 3 : Numéro de TVA ;
- Quick fixes 4 : Preuves de transport.
Nous allons dans cet article nous attarder sur la première mesure qui concerne la mise en place au niveau communautaire d’un mécanisme de simplification pour les Call-Off Stocks.
Qu’entend-on par « Call-Off Stocks » ?
On appelle Call-off stocks la situation dans laquelle un fournisseur place des biens dans les locaux de son client se trouvant dans un autre Etat membre. Les marchandises ne deviennent la propriété du client qu’au moment où ce dernier les revend lui-même en l’état à un sous-acquéreur. Ce procédé permet au client de disposer d’un stock immédiatement disponible sans avance de trésorerie.
En l’absence de mesure de simplification, le fournisseur réalise :
dans l’État membre de départ, un transfert de stock assimilé à une livraison intracommunautaire ;
dans l’État membre d’arrivée, un transfert de stock assimilé à une acquisition intracommunautaire suivi d’une livraison locale.
Dans ces conditions, le fournisseur est obligé de s’immatriculer à la TVA dans l’État membre d’arrivée et d’y déposer des déclarations périodiques, ce qui représente des formalités et des coûts supplémentaires.
La simplification des Call-Off Stocks au niveau communautaire
Grâce à la mesure de simplification, le fournisseur serait réputé réaliser uniquement une livraison intracommunautaire dans l’État membre de départ. Il serait ainsi dispensé de toute obligation dans l’État membre de d’arrivée.
La mesure de simplification s’appliquerait sous les conditions suivantes :
- le fournisseur et le client ont tous les deux le statut d’assujetti certifié ;
- le fournisseur n’est pas établi dans l’État membre d’arrivée ;
- le client est connu avant l’expédition des marchandises depuis l’État membre de départ ;
- la durée de stockage n’excède pas 12 mois.
L’application de la mesure de simplification s’accompagnerait d’obligations déclaratives particulières tant pour pour le fournisseur que pour le client.
ASD Group vous accompagne de A à Z dans vos procédures de demande de remboursement de TVA. Contactez nos experts pour en savoir plus.
