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Récupération de la TVA en France

Une société assujettie et établie au sein de l’Union européenne, qui a encourue la TVA sur des dépenses spécifiques en France peut récupérer sa TVA du moment qu’elle ne réalise pas d’opérations imposables dans le pays.

La TVA est alors déductible de ses frais professionnels et l’entreprise peut alors bénéficier d’une récupération plus ou moins importante des frais engagés lors d’une prestation commerciale.

Cet article a donc été pensé pour vous accompagner dans vos démarches administratives, récapitulant les éléments clés du processus de remboursement de la TVA en France.
Ce sujet vise bien sûr les entreprises établies au sein de l’UE mais pour les autres pays tiers, un représentant fiscal sera obligatoire afin de vous représenter fiscalement dans le pays.
Ce dernier doit être assujetti à la TVA, établi en France et accrédité par l’administration fiscale.

Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus à ce sujet, ou vous rendre sur la page dédiée au remboursement de la TVA pour les pays hors de l’UE.

LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA FRANÇAISE

En premier lieu, vous devez penser à lister les dépenses qui pourront être remboursables selon vos frais.

Voici ci-dessous le tableau récapitulatif des dépenses pouvant être déduites, mais attention, celui-ci n’est pas exhaustif, certaines catégories peuvent avoir des spécificités particulières.

Hotel et HébergementNON
RestaurationOUI
InvitationOUI
Transport de personnesNON
Location de voitureNON
EssenceNON
DieselOUI
Conférences et SéminairesOUI
FormationOUI si TVA Facturée
Transport de marchandisesOUI si TVA Facturée
Location de standOUI

Vous pouvez aller visiter notre page dédiée aux 12 techniques pour devenir un expert en remboursement de TVA.

LES PRÉ-REQUIS POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN FRANCE

La demande doit être introduite le 30 septembre de l’année n+1 à laquelle se rapporte votre remboursement.
Celle-ci doit être formulée via le formulaire électronique disponible sur le portail de l’Administration Fiscale de votre pays d’origine.

Votre dossier pourra être introduit trimestriellement ou annuellement. Il faudra cependant vérifier que votre demande de remboursement respecte bien les seuils minimums : 400 euros ou l’équivalent dans la monnaie nationale si la période de remboursement se situe entre 3 mois et moins d’une année civile , 50 euros si la période se rapporte à une année civile.
Vous pouvez également consulter le document officiel de la commission européenne pour plus d’informations sur la procédure à suivre pour soumettre votre dossier à l’Administration Fiscale Française.

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES FOURNIR POUR VOTRE DOSSIER DE RÉCUPÉRATION DE TVA ?

Il faudra ensuite fournir les documents nécessaires à son étude soit : les copies des factures mentionnant le numéro d’identification de la TVA ou le numéro fiscal du fournisseur, le montant de la TVA et/ou tous documents d’importations lorsque la base d’imposition figurant sur ces documents est égale ou supérieure à un montant de 1 000 euros ou 250 euros pour les factures portant sur des dépenses de carburant. Vous pourrez d’ailleurs les joindre directement à votre dossier électronique sur la plateforme (La taille maximale du fichier ne doit pas dépasser 5 Mo).

A titre d’expérience, ASD vous conseille de soumettre un dossier complet et valide, pour engager une procédure plus rapide et éviter tout désagrèment pendant la procédure.

QUEL EST LE DÉLAI DE REMBOURSEMENT DE LA TVA FRANÇAISE ?

L’Etat membre a alors 4 mois pour traiter l’ensemble de votre dossier à compter de la date de réception du dossier électronique. Durant cette même période, il peut arriver que le demandeur soit contacté afin de fournir des documents complémentaires, dans ces cas là, le service de remboursement aura encore 2 mois pour le traitement de la demande. Lorsque le dossier est approuvé, le paiement est alors effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.

Si votre demande est rejetée, la raison est communiquée dans les 8 mois suivants la réception. Des intérêts moratoires peuvent alors être versés en cas de remboursement tardif. Sachez qu’il est toujours possible de faire appel à une décision de refus ou de rejet partiel du dossier. Le délai général est alors de 2 mois pour porter des litiges devant les tribunaux administratifs et de 4 mois pour ceux qui ne sont pas établis en France.

Cependant il est tout de même conseillé d’éviter ce type de situations en faisant appel à un mandataire fiscal ou un représentant fiscal qui pourra vous accompagner de façon sûre dans vos démarches. Cette solution est souvent utilisée lorsque les montants de la TVA déductible sont importants ou lorsque les catégories de dépenses demandent une analyse approfondie.

ASD est un cabinet fiscal spécialisé dans la récupération de TVA. Pour plus d’informations sur nos services n’hésitez pas à visiter notre page dédiée ou nous contacter via notre formulaire de contact. Nous serons ravis de vous accompagner dans vos démarches et prendre en charge vos demandes de remboursement. Sachez que nous pouvons récuperer votre TVA, non seulement en France, mais aussi dans les 27 autres États membres de l’Union européenne.

Pour davantage d’informations consultez nos pages dédiées aux spécificités de la récupération de la TVA par pays : Espagne, Royaume-Uni, Italie, Belgique.

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