ASD GROUP > NOS SERVICES PAR PAYS > NOS SERVICES EN ESTONIE > FISCAL > REMBOURSEMENT DE TVA ESTONIENNE – 13ÈME DIRECTIVE
Au même titre que les entreprises européennes, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payé en Estonie.
Toutefois, le remboursement de la TVA estonienne n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
L’Estonie a conclu des accords de réciprocité avec les pays suivants :
Norvège, Israël, Suisse.
Les entreprises établies en dehors de l’UE doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal en Estonie afin de déposer la demande.
Les demandes peuvent être déposées uniquement au titre d’une année civile.
La demande doit porter sur un montant de TVA minimum de 320 euros.
La demande peut être déposée dès le mois qui suit chaque année civile.
En tout état de cause, elle doit être déposée, au plus tard dans les neuf mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la TVA à restituer est devenue exigible, soit jusqu’au 30 septembre N+1.
La récupération de la TVA estonienne par une entreprise établie en dehors de l’UE peut s’avérer complexe.
Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation locale, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies. En cas d’erreur, la TVA est définitivement perdue.
C’est pourquoi le choix du représentant fiscal est déterminant pour le succès de la demande de remboursement.
ASD Group, c’est 20 ans d’expérience dans le remboursement de TVA, un réseau d’agences présentes dans l’ensembles des 27 Etats membres de l’Union européenne, et une équipe de fiscalistes connaissant parfaitement la règlementation estonienne.
Choisir ASD Group, c’est disposer d’un interlocuteur unique qui prend en charge toutes les étapes de vos demandes de remboursement de TVA estonienne.
01
Audit des flux et analyse des dépenses récupérables ;
02
Vérification des justificatifs des dépenses ;
03
Préparation et dépôt de la demande ;
04
Suivi auprès de l’administration estonienne du dossier et réponses aux éventuelles demandes de renseignement supplémentaires ;
05
Remboursement de la somme récupérée.
La transformation et la digitalisation fiscales se généralisent.
Pour être à la pointe des enjeux de la fiscalité numérique, ASD Group investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
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