Le Gouvernement tchèque a annoncé le 21 juin 2021, par la communication officielle d’une note fournissant notamment des détails sur les implications de la réforme, que la transposition des mesures du paquet TVA e-commerce (entrant en vigueur au 1er juillet 2021 en droit Tchèque) n’est toujours pas effective.
Dans ce contexte, l’Administration fiscale tchèque indique qu’à défaut de transposition avant le 1er juillet 2021, les assujettis pourront continuer d’appliquer la réglementation TVA antérieure.
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Source : financnisprava.cz (en tchèque)
