Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est définitivement considéré comme un pays tiers. Ainsi, les sociétés britanniques souhaitant obtenir le remboursement de la TVA payée en République Tchèque sont soumises à la procédure de remboursement 13ème Directive.
Pour rappel, le remboursement de la TVA tchèque n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- Existence d’un accord de réciprocité pour le remboursement de la TVA entre le pays d’établissement et la République tchèque ;
- Durant la période concernée par la demande de remboursement, l’entreprise n’a réalisé aucune opération qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA en République tchèque ;
- La TVA a été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire ;
- La TVA concerne des dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction ;
- La TVA ne concerne pas des dépenses pour lesquelles la déduction de la TVA est exclue par la réglementation tchèque.
Dans ce cadre, le gouvernement tchèque a indiqué en date du 18 mai 2021 qu’un accord de réciprocité a été récemment conclu entre le Royaume-Uni et la République tchèque, et s’applique rétroactivement.
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Source : financnisprava.cz (en anglais)
