Suite aux nombreuses crises importantes notées durant ces dernières décennies et des politiques budgétaires insuffisantes, le gouvernement slovaque a décidé de présenter une centaine de mesures permettant d’apporter une réponse fiscale responsable et efficace face à l’augmentation de la dette publique (soit le double en 20 ans).
Cette restructuration se fera sous plusieurs leviers notamment d’une part la baisse des dépenses de fonctionnement public et d’autre part l’augmentation des recettes de l’Etat via les taxes indirectes.
En ce sens, une modification de la loi no.222/2004 coll. sur la TVA a été proposée et aura comme principales conséquences en matière de TVA :
- Régime particulier des petites entreprises : introduction de seuils national de 50K euros de chiffre d’affaires annuel national et 100K euros de chiffre d’affaire annuel dans l’Union européenne en dessous desquels, un numéro de TVA spécial (terminant par EX) sera attribué aux assujettis leur permettant de fournir des biens & services sur tout le territoire de l’UE avec une exonération fiscale. Le régime s’appliquera également aux sociétés étrangères ;
- Introduction du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à partir de juillet 2024 à condition d’être immatriculé à la TVA SK et détenir l’agrément OEA conformément à la législation douanière permettant d’éviter une sortie de trésorerie ;
- Transposition de la directive modificative définissant le lieu des prestations de services de certaines activités fournies par voie électronique à des clients non-assujettis (2022/542 article 1 points 1 et 2) à compter du 1er janvier 2025 ;
- Requalification des contrats de leasing avec levée d’option d’achat en livraison de bien à compter de juillet 2024 lorsque le recours à l’option d’achat représente le seul choix économiquement rationnel lors de la conclusion du crédit-bail ;
- Un assujetti étranger sans établissement stable en Slovaquie deviendrait contribuable en effectuant une opération imposable soumise à l’impôt en Slovaquie. L’administration fiscale lui fournira un numéro de TVA slovaque immédiatement et obligatoirement suite à sa demande ;
- Si un assujetti demande tardivement son immatriculation à la TVA, il est tenu de présenter des déclarations fiscales ainsi que des control statements individuels pour chaque mois de la période pour laquelle il aurait dû être enregistré au lieu d’une déclaration unique reprenant toutes les transactions. Chaque déclaration ouvrira droit à déduction de la TVA mais des pénalités risquent d’être imposées ;
- L’obligation de restitution de la TVA déduite sur un vol sera étendue à tout acquisition frauduleuse ;
- Etc.
Compte tenu du processus législatif, la période d’application de ces mesures serait fixée autour de juillet 2024 excepté le régime spécial applicable aux petites entreprises prévues pour janvier 2025.
En plus de ce projet de loi, le Ministère des finances de la République slovaque a présenté un document de mesures d’assainissement possibles pour rétablir les finances publiques. Ce document sera proposé au gouvernement et servira de base pour la préparation du budget.
En matière de TVA, il s’agit notamment de ces mesures :
- Une augmentation de 2 points du taux de TVA standard sur les biens et services qui passera de 20% à 22% ;
- Suppression de taux réduit de TVA sur les denrées alimentaires, les prestations d’hébergement, les livres, musique, journaux.
Si vous souhaitez être informé des évolutions de ce projet de loi et de ses impacts sur vos obligations fiscales en Slovaquie, merci de contacter nos experts fiscalistes.
Source : slov-lex.sk (en slovaque)
