Le 16 juin 2023, le Département fédéral des finances suisse a confirmé que l’annonce en tant qu’assujetti et la remise des décomptes de TVA devront, à l’avenir, être effectuées uniquement par voie électronique.
Cette modification de l’ordonnance régissant la TVA (OTVA) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
En effet, la grande majorité des entreprises communique déjà par voie électronique avec l’Administration fédérale des contributions (AFC) faisant ressortir une utilisation plus avantageuse que le recours aux formulaires papiers.
Il reste toujours une minorité d’assujettis qui continuent d’adresser leurs documents sous forme papier à l’AFC. Ces assujettis auront donc un délai transitoire d’un an (donc jusqu’au 1er janvier 2025), afin qu’ils puissent entreprendre les démarches nécessaires en vue du passage à la procédure d’inscription en ligne ainsi qu’aux procédures électroniques de remise et de correction des décomptes TVA.
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Source : Conseil fédéral suisse
