Le Gouvernement suisse a récemment adopté, avec effet au 1er janvier 2022, la révision de la convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) accompagnées d’une exonération de droits de douane à acquitter lors de l’importation de produits industriels.
Cette mesure sera introduite sauf si l’un des partis politiques en Suisse est à l’origine d’un référendum.
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Fiscal
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30 octobre 2024
