Le Gouvernement suisse a récemment adopté, avec effet au 1er janvier 2022, la révision de la convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) accompagnées d’une exonération de droits de douane à acquitter lors de l’importation de produits industriels.
Cette mesure sera introduite sauf si l’un des partis politiques en Suisse est à l’origine d’un référendum.
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Taux de TVA
Finlande : Modification des taux de TVA à compter de 2025
Le parlement finlandais a adopté, le 11 décembre 2024, le projet de loi HE 141/2024 en vertu duquel les biens et services actuellement soumis à…
