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Suisse : La révision partielle de la loi TVA approuvée

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Dans la continuité de l’annonce sur la digitalisation des procédures d’enregistrement et paiement de TVA en Suisse, le Parlement suisse a approuvé la révision partielle de la loi sur la TVA, le 16 juin 2023, comprenant des changements majeurs qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025.

Ci-dessous, la liste (non exhaustive) des principaux changements dans la réglementation TVA Suisse à partir de cette date :

  • Les plateformes électroniques mettant en relation des acheteurs et vendeurs de biens et services, auront l’obligation de fournir des informations sur ces derniers.

    En outre, et sous certaines conditions particulières, elles assumeront le rôle de « fournisseur présumé » comme c’est le cas actuellement pour les interfaces électroniques dans l’Union européenne (règlement en vigueur depuis le 1er juillet 2021) ;
  • Les services donnant droit d’accès à un évènement (évènement culturel, artistique, éducatif, scientifique, sportif ou de divertissement) seront réputés être situés là où ils ont effectivement lieu lorsqu’ils sont fournis aux personnes physiquement présentes.

    De la même manière, les services fournis en ligne seront réputés avoir lieu là où le destinataire est établi ou domicilié ;
  • Exonération des services rendus par les agences de voyages ;
  • Application du mécanisme d’autoliquidation pour les transferts locaux de droits d’émission (quotas carbone) ;
  • Les personnes assujetties dont le chiffre d’affaires annuel imposable est inférieur à CHF 5’005’000 pourront déposer des déclarations de TVA annuelles ;
  • Un taux de TVA réduit (2,6% à compter du 1/01/2024) s’appliquera aux produits d’hygiène menstruelle ;
  • Etc…

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos experts.

Source : Conseil fédéral suisse

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