Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA concernant la vente à distance de biens sont entrées en vigueur. Pour simplifier les obligations déclaratives et le paiement de ces opérations, différents régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondants (OSS – IOSS) ont été mis en place au sein de l’Union européenne.
Ainsi, les entreprises concernées peuvent procéder à la déclaration et au paiement via les guichets suivants selon la périodicité indiquée :
- Pour le Guichet Unique Union européenne (OSS UE) : Dépôt trimestriellement – Prochaine déclaration trimestrielle à déposer (T1) avant le 30 avril 2022 ;
- Pour le Guichet Unique non-Union européenne (OSS HUE) : Dépôt trimestriellement – Prochaine déclaration trimestrielle à déposer (T1) avant le 30 avril 2022 ;
- Pour le Guichet importation (IOSS) : Dépôt mensuellement – prochaine déclaration mensuelle à déposer avant le 30 avril 2022 au titre des opérations réalisées au cours du mois de mars 2022.
Pour rappel, l’ensemble des sociétés soumises aux obligations déclaratives ci-dessus doivent procéder à la déclaration ainsi qu’au paiement complet (réception des fonds sur le compte de l’administration compétente) avant la date limite indiquée.
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Source : ASD Group
