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Union européenne : Remboursement TVA 13e directive – date limite fixée au 30 juin 2024*

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Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne.

Cette année, l’ensemble des demandes de remboursement de la TVA (13e Directive) payée en 2023 par les entreprises établies en dehors de l’UE doit être déposé au plus tard, dans la majorité des Etats membres, le 30 juin 2024. *

Veuillez respecter ses dates sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2023.

Pour rappel, certains États membres de l’UE exigent que la demande de remboursement soit déposée par un représentant fiscal agréé par l’Administration fiscale locale.

* Sauf pour le cas de l’Espagne ou la demande de remboursement de TVA peut être établie au plus tard le 30 septembre.

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Source : ASD Group

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