Union européenne : Demande de remboursement de TVA 13ème Directive – Date limite fixée au 30 juin 2022

Mise à jour :

Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne.

Cette année, et ce malgré la crise sanitaire mondiale, l’ensemble des demandes de remboursement de la TVA payée en 2021 par les entreprises établies en dehors de l’UE doit être déposé au plus tard le 30 juin 2022, sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2021.

Pour rappel, certains États membres de l’UE exigent que la demande de remboursement soit déposée par un représentant fiscal agréé par l’Administration fiscale locale.

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Source : ASD Group

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