Depuis le 15 septembre 2020, les autorités douanières des pays membres de l’UE exigent que les demandeurs titulaires de droits de propriété intellectuelle et leurs représentants soient identifiés de manière unique.
Ainsi, les demandes d’intervention doivent dorénavant obligatoirement contenir le numéro EORI du demandeur et le numéro EORI du représentant habilité à présenter la demande.
L’objectif de cette nouvelle obligation est de garantir un accès sécurisé au nouveau portail des douanes de l’Union européenne, lequel est destiné aux opérateurs pour la soumission électronique des formulaires de demande d’intervention.
En l’absence d’un numéro EORI, les demandes d’intervention de titulaires de droits ou de leurs représentants ne seront pas traitées par les autorités douanières.
Pour obtenir un numéro EORI et faciliter vos dépôts, modifications ou renouvellements des demandes d’intervention, contactez-nous.
