Le Parlement européen instaure à compter du 2 février 2022 de nouvelles mesures spécifiques au détachement de conducteurs routiers. Ces spécificités concernent notamment les mesures suivantes :
- La rémunération des conducteurs détachés est fixée selon les règles de rémunération de l’État membre d’accueil ;
- Suppression de la désignation d’un représentant dans le pays d’accueil ;
- Suppression de la déclaration de détachement via les systèmes nationaux dans le pays d’accueil où est réalisé le détachement ;
- Création d’un nouveau portail européen ;
- L’opérateur (employeur) de conducteur détaché doit soumettre une déclaration de détachement pour une durée de 6 mois ;
- Le conducteur détaché doit disposer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission ;
- L’opérateur doit transmettre, en cas de contrôle, les documents obligatoires relatifs au travail du conducteur et sa mission.
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Source : eur-lex.europa.eu (pdf)
