Union européenne – réforme TVA E-commerce : Ouverture de la pré-inscription au Guichet Unique à l’importation (IOSS) et au Guichet unique (OSS) au 1er avril 2021

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Mise à jour :

Depuis le 1er avril 2021, les entreprises concernées peuvent procéder à la pré-inscription aux différents régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondants (OSS) entrant en vigueur le 1er juillet 2021, à savoir :

  • Le Guichet Unique à l’importation (IOSS) ;
  • Le Guichet Unique Union européenne et non Union européenne (OSS).

Source : Commission européenne (en anglais)

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