Le Gouvernement belge a publié en date du 5 mars 2021 un projet de loi transposant les nouvelles règles relatives à l’entrée en vigueur de la réforme TVA e-commerce au 1er juillet 2021.
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13e directive
Union européenne : Remboursement TVA 13e directive – date limite fixée au 30 juin 2025
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de…

