Malgré la crise du Coronavirus, aucun État membre de l’Union européenne n’a accepté de reporter au-delà du 30 septembre 2020 les dates de dépôts des demandes de remboursement de la TVA payée en 2019 par les entreprises établies en dehors de l’UE (13ème Directive).
Les demandes de remboursement de TVA devront donc être déposées au plus tard le 30 septembre 2020, sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2019.
Source : ASD Group

Facturation
Espagne : adoption du décret sur la facturation électronique B2B
Le gouvernement espagnol a officiellement adopté un nouveau décret imposant la facturation électronique B2B entre entreprises et professionnels. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi Crea…

