Allemagne : report de la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA 13ème Directive

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Mise à jour :

En principe, les entreprises qui sont établies en dehors de l’Union européenne ont jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer la demande de remboursement de la TVA allemande payée au cours de l’année 2019.

Toutefois, afin d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, l’administration fiscale allemande peut accorder un délai supplémentaire aux entreprises n’ayant pas la possibilité de soumettre la demande de remboursement de TVA avant le 30 juin 2020, sous les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit expliquer pourquoi elle n’était pas en mesure de déposer la demande au 30 juin 2020 ;
  • La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2020.

Source : Bundeszentralamt für Steuern (en anglais)

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