Durant le cours du 1er trimestre 2023, nous vous informions de l’adoption de projet de loi dans l’optique de moderniser la TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales.
Pour rappel, les changements apportés par cette adoption de loi sont entre autres :
- Nouveau délai de dépôt de déclarations TVA trimestrielles ;
- Suppression du compte courant pour la simplification des remboursements de TVA ;
- Nouvelle procédure de remboursement du crédit TVA ;
- Proposition de déclaration de TVA de substitution ;
- Raccourcissement du délai de réponse à l’administration fiscale.
Cette réforme entrera finalement en vigueur le 01 janvier 2025 au lieu du 01 janvier 2024 annoncé initialement.
Pour plus d’informations, merci de contacter nos experts.
Source : Chambre des représentants de Belgique (pdf en ligne)
