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Brexit – Bulgarie : Précision sur l’obligation de désignation d’un représentant fiscal pour les entreprises britanniques

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En raison du Brexit et de la fin de la période de transition depuis le 1er janvier 2021, les entreprises établies en Grande Bretagne qui sont immatriculées à la TVA en Bulgarie uniquement en raison du dépassement du seuil de ventes à distance ont l’obligation de désigner un représentant fiscal en Bulgarie avant le 15 janvier 2021. Si aucun représentant fiscal n’a été désigné à cette date, leur numéro de TVA bulgare pourra être radié d’office par l’administration fiscale bulgare.

Les entreprises établies en Grande Bretagne qui sont immatriculées à la TVA en Bulgarie pour des opérations autres que la vente à distance ont également l’obligation de désigner un représentant fiscal en Bulgarie avant le 31 mars 2021. Si aucun représentant fiscal n’a été désigné à cette date, leur numéro de TVA bulgare pourra être radié d’office par l’administration fiscale bulgare.

Les entreprises établies en Irlande du Nord ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal en Bulgarie.

Source : Ministère des finances bulgare (en bulgare)

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