L’administration fiscale maltaise a confirmé que les entreprises britanniques qui réalisent des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA à Malte sont dispensées de l’obligation de désigner un représentant fiscal à Malte.
Ceci en raison de la clause d’assistance au recouvrement des créances en matière de TVA contenue dans l’accord passé le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Les entreprises britanniques peuvent toutefois désigner un mandataire fiscal à Malte pour effectuer et accomplir à leur place leurs obligations en matière de TVA à Malte.
En savoir plus sur les pays de l’Union européenne qui imposent ou non un représentant fiscal aux entreprises britanniques.
Source : Commissioner of Revenue (en anglais)
