Malgré la crise du Coronavirus, aucun État membre de l’Union européenne n’a accepté de reporter au-delà du 30 septembre 2020 les dates de dépôts des demandes de remboursement de la TVA payée en 2019 par les entreprises établies en dehors de l’UE (13ème Directive).
Les demandes de remboursement de TVA devront donc être déposées au plus tard le 30 septembre 2020, sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2019.
Source : ASD Group
E-commerce : Pour une modernisation des règles de TVA
Dans une mesure de simplification des règles de TVA pour les entreprises de ventes en ligne en B to C, le Conseil « Affaires Économiques et
27 décembre 2017
