La lex specialis, transposée en droit français le 2 février 2022, a instauré des règles spécifiques pour le détachement dans le secteur du transport routier, conformément à la directive européenne du 15 juillet 2020.
Cette réglementation engendre de nouvelles obligations déclaratives et administratives pour les entreprises de l’Union européenne détachant des conducteurs routiers en France.
Les entreprises relevant de la lex specialis et détachant des conducteurs en France doivent désormais effectuer les démarches suivantes :
- déposer une déclaration préalable au détachement via le portail IMI de la Commission européenne,
- fournir les documents requis lors des contrôles via IMI, sans obligation de désigner un représentant en France.
Pour les entreprises détachant des conducteurs en France, hors du champ d’application de la lex specialis, la réglementation était régie jusqu’alors par le Code des transports français les obligeant à déposer une attestation de détachement via le téléservice SIPSI et désigner un représentant en France.
Cependant, avec la mise en place de la lex specialis, spécifique aux conducteurs routiers détachés pour des prestations internationales, le gouvernement français a décidé de modifier la réglementation relative à l’attestation de détachement dans certains cas.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, suite à l’ordonnance du 5 octobre 2022, les entreprises de transport détachant leurs salariés roulants ou navigants encore soumises à l’attestation de détachement (Code des transports français) sont désormais soumises aux règles du Code du travail et doivent remplir une déclaration préalable de détachement (Code du travail) via SIPSI dans certaines situations :
- Détachement effectué entre établissements d’une même entreprise, ou entre entreprises d’un même groupe
- Détachement effectué via une entreprise de travail temporaire
Cependant, l’attestation de détachement (Code des transports)reste en vigueur jusqu’au 1er juillet 2026 pour les transports de marchandises de moins de 3,5 tonnes et les transports de voyageurs de moins de 9 personnes réalisés à l’aide de véhicules légers.
Toutes les entreprises, qu’elles soient soumises à l’attestation de détachement ou à la déclaration préalable, doivent désigner un représentant en France pour la période de détachement, jusqu’à 18 mois après la prestation de transport. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité ou d’informations incomplètes, selon l’article R. 1333-2 du Code des transports.
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Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / Commission européenne
