Depuis le 1er janvier 2023, la loi espagnole relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la « règle sur l’utilisation et de l’exploitation effective » (use and enjoyment rule en anglais) qui s’appliquait à certains services fournis à des clients établis en dehors de l’Union européenne (UE) a été modifiée, limitant l’application de cette règle.
En effet, en Espagne, le Plan annuel de contrôle fiscal et douanier 2023 (Plan Anual de Control Tributario y Aduanero en espagnol) été publié le 27/02/2023, dans lequel l’administration fiscale espagnole renforcera le contrôle sur de nombreux points parmi lesquels :
- Recensement :
Au cours de l’année 2023, il sera procédé à l’épuration du recensement des entités non commerciales afin de radier, le cas échéant, les entités qui ne remplissent pas les conditions pour être effectivement enregistrées. - Respect de la présentation des autoliquidations et des déclarations informatives :
Au cours de l’année 2023, des actions administratives seront menées pour vérifier le bon respect par les contribuables de leur obligation de présenter rapidement les informations et que celles-ci sont complètes et correctes. Les données fournies par les contribuables, telles que les données non déclarées, les montants non saisis, etc. seront mis en contraste. - Contrôle de la TVA :
La stratégie nationale de lutte contre les systèmes organisés de fraude à la TVA, en ce qui concerne l’exercice 2023, inclut comme objet de suivi particulier les mesures de contrôle préventif du Registre des Opérateurs Intracommunautaires (ROI), le contrôle accru du recensement des entités, le contrôle de la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les opérations intracommunautaires. - Confirmation du projet E-Billing :
L’utilisation de logiciels ayant la capacité d’envoyer les enregistrements de facturation à l’Agence Fiscale de manière mécanique et automatisée sera encouragée. - Les vérifications relatives à l’inclusion et à la permanence dans REDEME (Régimen de Devolución Mensual – Régime Mensuel de Remboursement) intensifiées :
Actions sur le respect des exigences d’inscription au Registre intracommunautaire et au Registre de remboursement mensuel de la TVA. - L’application de la taxe sur les emballages plastiques non-recyclables sera contrôlée :
Dans le cadre de la taxe sur les récipients en plastique non réutilisables, le respect de l’obligation de présenter des autoliquidations par les fabricants et les acheteurs intracommunautaires de produits soumis à cette taxe sera vérifié. - La collaboration entre les pays sera accentuée pour permettre la transparence de l’information.
Dans le cadre de ces changements, ASD Group peut vous accompagner avec les services suivants :
- Audit de vos flux, du respect de vos obligations fiscales et d’information ;
- Gestion de la procédure de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) ;
- Gestion, accompagnement et suivi de la procédure Régimen de Devolución Mensual del IVA (REDEME) (Régime Mensuel de Remboursement) en Espagne ;
- Gestion du traitement de votre taxe sur les emballages plastiques non-recyclables en Espagne.
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Source : Agencia Tributaria (en espagnol)
