L’administration fiscale française a précisé que dans l’état actuel des discussions avec le Royaume-Uni, les entreprises britanniques qui sont redevables de la TVA en France ne seront pas tenues de désigner un représentant fiscal en France à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, comme à l’heure actuelle, l’utilisation des services d’un mandataire fiscal reste indispensable pour assurer leur conformité au regard de la TVA française.
L’administration fiscale a également annoncé que les entreprises britanniques qui disposent deja d’un numéro de TVA français garderont ce même numéro de TVA après le 1er janvier 2021.
Par ailleurs, comme nous l’avions évoqué précédemment en raison du Brexit, les demandes de remboursement de la TVA européenne payée durant l’année 2020 par les entreprises britanniques devront être déposées :
- Jusqu’au 31 mars 2021 par le biais du portail électronique européen ;
- À compter du 1er avril 2021, par le biais de la procédure de remboursement dite « 13e Directive », obligatoirement par le biais d’un représentant fiscal.
Source : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
