La loi de finance de 2017 a mis en œuvre sur 5 ans (de 2017 à 2022), un dispositif d’alignement du taux de déductibilité en matière de TVA de l’essence sur celui du diesel.
La TVA payée sur l’essence en 2021, pour des voitures de tourisme et pour des utilitaires était déductible à 80%.
Désormais, depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence et le diesel est totalement alignée puisqu’elle est déductible :
- à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme (référencés M1 : cf. lettre J carte grise) ;
- à hauteur de 100% pour les véhicules utilitaires (référencés N1 : cf. lettre J carte grise).
Par conséquent, le montant de la TVA payée sur l’essence et le diesel et à récupérer sera identique.
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