Votre entreprise est assujettie à la TVA et effectue des prestations de services en Union européenne ? Vous êtes donc concerné par la Déclaration Européenne de Services (DES).
Qu’est-ce que la DES ?
La DES est une déclaration à fournir chaque mois quand vous facturez une entreprise établie dans l’UE, suivant un calendrier variable en fonction des pays. Il n’y a pas de montant minimum à partir duquel elle s’applique : tout service intracommunautaire facturé y est donc soumis.
La déclaration doit être transmise au service des douanes soit par formulaire papier (réservé aux bénéficiaires de la franchise en base) soit par télédéclaration via le site pro.douane.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises effectuant des services dans un autre Etat membre sont soumis à la DES, et ce dès la première facturation, avec certaines exceptions : services de transport de passagers, des agences de voyages, se rattachant à un immeuble, prestations de l’événementiel, locations de moyens de transport. Cette liste n’est pas exhaustive.
A savoir
Les obligations concernant la DES sont fiscales et légales. Attention donc aux sanctions ! Vous devez d’une part respecter les délais légaux précisés sur le site des douanes et bien sûr transmettre la déclaration aux autorités pour chaque service facturé. A défaut, des amendes jusqu’à 1500 € par mois non déclaré s’appliquent. Il est possible de confier les formalités relatives à la DES à des prestataires.
La Déclaration Européenne de Services ne doit pas être confondue avec la Déclaration d’Echange de Biens, qui sont deux démarches bien distinctes.
ASD Group offre un service complet d’assistance pour vos DES et vous conseille sur les différents aspects de la réglementation. Contactez-nous pour tous les détails.
