Pour rappel un employeur effectuant un détachement salarial doit déclarer le détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Obligations déclaratives pour le détachement salarial
Un décret a renforcé les articles 105 et 112 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 au regard des obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.
Ce décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 vient déterminer les responsabilités et obligations déclaratives entre les différents opérateurs économiques liés au détachement salarial.
Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et le 1er janvier 2018 concernant la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre.
La nécessité de mentionner le N° de TVA dans la déclaration de détachement salarial
La déclaration préalable au détachement doit se faire de façon dématérialisée, en comportant des indications sur l’employeur, les salariés et sur le détachement en France. De plus au regard des obligations déclaratives il est nécessaire désormais de prendre en compte des problématiques afférentes à la TVA.
En effet, lors de la déclaration, il est nécessaire de mentionner le numéro d’identification fiscale à la TVA par l’employeur des salariés détachés.
Pour le donneur d’ordre au profit duquel est effectué la prestation de services, doit être notifié la référence au numéro d’identification fiscale à la TVA, dans le cas où le donneur d’ordre est établi hors de France. Il peut aussi donner les références de l’immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes.
Ainsi, il est nécessaire lors de la déclaration préalable au détachement de prendre en considération la nécessité d’indiquer le numéro d’identification fiscale à la TVA.
Pour cela ASD Group vous propose un service de représentation fiscale qui vous permet d’obtenir un numéro de TVA.
Avec ses 2 services de détachement de travailleurs et de représentation fiscale, ASD Group gère vos formalités administratives pour vous permettre d’être en règle avec les administrations liées au détachement.
