Pour vendre des biens dans un État membre de l’Union européenne, les entreprises de l’UE et celles hors UE doivent disposer d’un numéro de TVA dans cet État membre. En outre, les entreprises établies hors UE doivent désigner un représentant fiscal.
L’obtention d’un numéro de TVA permet aux entreprises étrangères de vendre des biens dans l’UE
L’obtention d’un numéro de TVA n’est pas qu’une obligation légale. Dans la plupart des cas, ce n’est pas impossible de vendre sans avoir un N° de TVA.
Par exemple, Amazon ne permet pas aux entreprises de vendre sur leurs plateformes sans numéro de TVA valide. En revanche, les entreprises qui choisissent le service «Fulfillment By Amazon» doivent disposer d’un numéro de TVA valide dans tous les États membres où sont situés les entrepôts Amazon, à savoir la France, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque.
Avoir un numéro de TVA oblige à déposer des déclarations et à payer la TVA à l’administration fiscale
Il est très important de comprendre qu’un numéro de TVA n’est pas uniquement un numéro d’enregistrement.
La TVA étant une taxe déclarative, le numéro de TVA est utilisé par l’administration fiscale pour collecter des informations sur les transactions effectuées par les entreprises mais aussi pour collecter la TVA sur ces transactions.
Par conséquent, lorsqu’une entreprise est enregistrée à la TVA dans un État membre, elle doit :
1. déclarer toutes ses transactions en remplissant des déclarations de TVA et Intrastat;
2. verser à l’administration fiscale la TVA perçue auprès des clients de l’UE.
Ainsi, un numéro de TVA ne donne pas seulement des droits, il déclenche également des obligations.
Avoir un numéro de TVA sans déclarer les transactions et verser la TVA est considéré comme une fraude fiscale
Si une entreprise inscrite à la TVA ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, elle commet une fraude fiscale et peut être passible de lourdes pénalités fiscales et de poursuites pénales.
De nos jours, il est très facile pour les administrations fiscales de savoir si une entreprise remplit ou non ses obligations, en particulier si elle vend via des MarketPlaces. Puisque tout est public (prix des articles, nombre de ventes, localisation des clients grâce aux commentaires, etc.), il suffit aux administrations fiscales de saisir le nom de la société dans Google pour tout connaître de son activité.
En outre, si l’administration fiscale réalise qu’un vendeur en ligne ne remplit pas ses obligations en matière de TVA, elle peut obliger le MarketPlace à fermer son compte.
Si vous avez besoin de plus d’informations concernant vos obligations en matière de TVA en UE, vous pouvez contacter nos experts qui répondront à toutes vos questions.
