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Désigner un mandataire fiscal en France

Qui doit s’immatriculer à la TVA en France ?

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Avoir un numéro de TVA en France est une obligation légale pour toutes les entreprises étrangères qui réalisent des opérations pour lesquelles ils sont redevables de la TVA en France, à savoir :

  • Importation de marchandises en France, en provenance d’un Etat tiers à l’UE
  • Exportations depuis la France vers un pays situé en dehors de l’UE
  • Achats de marchandises livrées en France en provenance d’un Etat membre de l’UE
  • Ventes de marchandises BtoB depuis la France à destination d’un Etat membre de l’UE
  • Ventes BtoC de biens et services à des particuliers français, y compris via une Marketplace.

Le défaut d’immatriculation est très lourdement sanctionné par l’administration fiscale française et empêche toute récupération de la TVA. 

Par ailleurs, il faut savoir que les partenaires européens (fournisseurs, prestataires, clients, marketplaces…) refusent systématiquement de traiter avec des entreprises étrangères qui n’ont pas rempli leur obligation de s’immatriculer à la TVA en France en raison du risque fiscal que cela représente pour eux.

Pourquoi faire appel à un mandataire fiscal ?

Les entreprises établies dans l’Union Européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal en France.

Toutefois, les entreprises établies dans l’Union Européenne qui doivent s’immatriculer à la TVA en France ont toujours la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui se charge de remplir à pour leur compte l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA en France : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…

La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue. Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières très importantes : contrôles fiscaux, perte du droit au remboursement de la TVA, remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc…

C’est pourquoi faire appel à un mandataire fiscal spécialisé en matière de TVA française, est indispensable pour sécuriser les opérations soumises à la TVA en France. 

Choisir ASD Group c’est choisir la sécurité

Dans ce domaine très particulier de la TVA intracommunautaire, le choix du mandataire fiscal expert en France est important.

Choisir ASD Group, c’est disposer d’une équipe de fiscalistes spécialisés en TVA intracommunautaire qui vous assisteront au quotidien et vous permettront de sécuriser votre activité.

Choisir ASD Group, c’est également choisir un interlocuteur de confiance de l’administration fiscale française depuis plus de 20 ans, qui sera le garant de vos activités en France et de votre notoriété auprès des services fiscaux Français.

ASD Group, c’est aussi un réseau d’agences situées dans 25 pays en Europe et à l’international.

ASD Group c’est aussi le choix de l’innovation

Les transformation et digitalisation fiscales se généralisent.

Pour être à la pointe de ces enjeux de la fiscalité numérique, ASD investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.

Informations techniques ​

  • Les taux de TVA en France sont de 20% et de 5,5%. Il existe d’autres taux spécifiques pour les alcools, tabacs et médicaments ;
  • Il existe également de nombreuses taxes parafiscales spécifiques à un produit ou une activité ;
  • Des mécanismes d’autoliquidations sont applicables ;
  • BtoC : Le seuil des Ventes à distance est de 35 000 € ;
  • Les flux de marchandises intracommunautaires doivent être déclarée sur la DEB (qui rassemble les déclarations intrastat et EC Sales list) ;
  • L'absence de dépôt des déclarations EC Sales List peut entrainer la remise en cause de l'exonération applicable aux livraisons intracommunautaires;
  • Des conventions internationales bilatérales gèrent les conditions des établissements stables en matière d’impôt sur les bénéfices.

Les + d’ASD Group : pourquoi passer par ASD ?

  • Une équipe de spécialistes en DEB / Intrastat et en fiscalité à votre service
  • Des outils spécifiques permettant le contrôle des flux et des seuils, une gestion électronique des données, des rappels de dates limites
  • Une garantie sur la qualité de travail et sur les pénalités
  • Ne prenez pas de risques, confiez votre TVA à nos experts et concentrez-vous sur votre activité

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