EMEBI/Déclaration d’Echanges de Biens (DEB)

Qu’est-ce que la déclaration EMEBI(ex-DEB) ?

La déclaration d’échanges de biens dite DEB est une déclaration obligatoire qui doit être déposée mensuellement auprès de l’administration des douanes pour déclarer un flux de marchandises au sein de l’Union Européenne. Depuis 2022, elle a changé de nom et est appelée EMEBI. Elle permet le contrôle de vos flux de marchandises dans l’Union Européenne.

Il existe 2 flux entre états membres : le dépôt d’une déclaration d’échange de biens/EMEBI par livraison intracommunautaire ou expédition intracommunautaire ; le dépôt d’une EMEBI/DEB par acquisition intracommunautaire ou introduction intracommunautaire.

L’EMEBI/DEB est spécifique à la France, les autres pays de l’Union Européenne déposent 2 déclarations : la déclaration Intrastat plus une EC Sales List.

Attention : en cas de non dépôt d’une déclaration d’échanges de biens/EMEBI ou en cas d’erreur de données comme la nomenclature du produit ou de régime douanier, il existe un système de sanctions telles que des pénalités appliquées avec une rétroactivité de 3 ans.
À compter du 1er Janvier 2020, la déclaration d’échanges de biens/EMEBI devient une condition pour obtenir l’exonération de TVA d’une livraison intracommunautaire, l’absence d’EMEBI d’expédition remettra en cause l’exonération de TVA selon l’art 262 ter 1 du CGI.

Choisir ASD Group c’est choisir la sécurité

 

La DEB/EMEBI n’est pas que statistique, elle est aussi fiscale.

Une opération d’échange de marchandises mal déclarée par l’expéditeur ou par le destinataire entraine une chaîne de contrôles.

En choisissant ASD Group, vous faites le choix de la sécurité et vous confiez vos obligations à des spécialistes qui vous garantissent par contrat le résultat de leur travail avec une expérience de plus de 20 ans.

Pour nos experts, rien n’est anodin

ASD Group a la particularité de rassembler les 2 compétences étroitement liées dans les échanges intracommunautaires, la douane et le fiscal, ce qui vous assure une mise en conformité.

Choisir ASD Group, c’est choisir la simplicité

L’envoi de vos documents obligatoires, la mise à disposition sur nos serveurs ou le téléchargement des données et le tour est joué, vos EMEBI/DEB sont faites.

Une demande de la douane ou un contrôle qui émane d’un défaut de déclaration de votre client/fournisseur, ASD Group s’en charge, nos outils vous permettent de recouper toutes les données garantissant votre intégrité vis à vis de l’administration douanière.

Quels sont les seuils de redevabilité des déclarations EMEBI (ex-DEB) ?

Le principe de calcul des seuils est le suivant : si le seuil est dépassé au cours d’une année calendaire (et non d’un exercice), la déclaration d’échanges de biens devient exigible par l’administration des douanes dans le mois du dépassement et l’année suivante.
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Achats, introductions ou acquisitions intracommunautaires

Ventes, expéditions ou livraisons intracommunautaires

Quel est le calendrier de dépôt des déclarations EMEBI (ex-DEB) et des déclarations européennes de services (DES) ?

Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois deDates limites de dépôtCréneaux de dépôt
Janvier 202211 février 2022 8h30 – 22h
Février 202211 mars 2022 8h30 – 22h
Mars 202212 avril 2022 8h30 – 22h
Avril 202212 mai 2022 8h30 – 22h
Mai 202213 juin 2022 8h30 – 22h
Juin 202212 juillet 2022 8h30 – 22h
Juillet 202211 août 2022 8h30 – 22h
Août 202212 septembre 20228h30 – 22h
Septembre 202212 octobre 20228h30 – 22h
Octobre 202214 novembre 20228h30 – 22h
Novembre 202212 décembre 20228h30 – 22h
Décembre 202212 janvier 20238h30 – 22h

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