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DEB Déclaration d’Echanges de Biens

Qu’est-ce que la déclaration d’échange de biens ?

La déclaration d’échanges de biens dite DEB est une déclaration obligatoire qui doit être déposée mensuellement auprès de l’administration des douanes pour déclarer un flux de marchandises au sein de l’Union Européenne. Elle permet le contrôle de vos flux de marchandises dans l’Union Européenne.

Il existe 2 flux entre états membres : le dépôt d’une déclaration d’échange de biens par livraison intracommunautaire ou expédition intracommunautaire ; le dépôt d’une DEB par acquisition intracommunautaire ou introduction intracommunautaire.

La DEB est spécifique à la France, les autres pays de l’Union Européenne déposent 2 déclarations : la déclaration Intrastat plus une EC Sales List.

Attention : en cas de non dépôt d’une déclaration d’échanges de biens ou en cas d’erreur de données comme la nomenclature du produit ou de régime douanier, il existe un système de sanctions telles que des pénalités appliquées avec une rétroactivité de 3 ans.
A compter du 1er Janvier 2020, la déclaration d’échanges de biens devient une condition pour obtenir l’exonération de TVA d’une livraison intracommunautaire, l’absence de DEB d’expédition remettra en cause l’exonération de TVA selon l’art 262 ter 1 du CGI.

Choisir ASD c’est choisir la sécurité

La DEB n’est pas que statistique, elle est aussi fiscale.
Une opération d’échange de marchandises mal déclarée par l’expéditeur ou par le destinataire entraine une chaîne de contrôles.

En choisissant ASD, vous faites le choix de la sécurité et vous confiez vos obligations à des spécialistes qui vous garantissent par contrat le résultat de leur travail avec une expérience de plus de 20 ans.

Pour nos experts, rien n’est anodin

ASD a la particularité de rassembler les 2 compétences étroitement liées dans les échanges intracommunautaires, la douane et le fiscal, ce qui vous assure une mise en conformité.

Choisir ASD c’est choisir la simplicité

L’envoi de vos documents obligatoires, la mise à disposition sur nos serveurs ou le téléchargement des données et le tour est joué, vos DEB sont faites.

Une demande de la douane ou un contrôle qui émane d’un défaut de déclaration de votre client/fournisseur, ASD s’en charge, nos outils vous permettent de recouper toutes les données garantissant votre intégrité vis à vis de l’administration douanière.

Quels sont les seuils de redevabilité des Déclarations d’Échanges de Biens ?

Le principe de calcul des seuils est le suivant : si le seuil est dépassé au cours d’une année calendaire (et non d’un exercice), la déclaration d’échanges de biens devient exigible par l’administration des douanes dans le mois du dépassement et l’année suivante.
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Achats, introductions ou acquisitions intracommunautaires

Ventes, expéditions ou livraisons intracommunautaires

Quel est le calendrier de dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et de services (DES) ?

Dates limites de dépôt Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de
13 janvier 2020 décembre 2019
12 février 2020 janvier 2020
12 mars 2020 février 2020
11 avril 2020 mars 2020
14 mai 2020 avril 2020
12 juin 2020 mai 2020
11 juillet 2020 juin 2020
12 août 2020 juillet 2020
11 septembre 2020 août 2020
12 octobre 2020 septembre 2020
13 novembre 2020 octobre 2020
11 décembre 2020 novembre 2020
13 janvier 2021 décembre 2020

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