En principe, les entreprises établies dans l’UE qui réalisent sur le territoire français des opérations soumises à la TVA doivent obligatoirement s’immatriculer à la TVA en France.
Toutefois, les entreprises établies dans l’UE qui réalisent en France uniquement des importations sous le régime douanier 42 qui sont immédiatement suivies par des livraisons intracommunautaires à destination d’autres États membres de l’UE peuvent être dispensées d’immatriculation à la TVA en France en désignant un mandataire fiscal ponctuel.
Attention :
Le régime douanier 42 permet à l’entreprise d’importer en France des marchandises en exonération de TVA, et de les revendre à un client assujetti dans un autre pays de l’UE également en exonération de TVA.
Grâce à l’utilisation du régime douanier 42, l’entreprise évite ainsi le paiement de la TVA à l’importation et facture son client sans TVA, ce qui représente un avantage concurrentiel important.
Grâce à la désignation d’un mandataire fiscal ponctuel, les opérations d’importations sous le régime 42 et les livraisons intracommunautaires subséquentes sont réalisées en utilisant le numéro de TVA du mandataire fiscal ponctuel et celles-ci sont reportées sur la déclaration de sa TVA et la DEB de ce dernier.
Ainsi, l’entreprise évite les coûts et les formalités liées à l’obtention d’un numéro de TVA ainsi qu’au dépôt des déclarations de TVA et des DEB.
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