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Pologne : Adoption et transposition du paquet relatif à la réforme TVA e-commerce

Temps de lecture : < 1 minute

Le Parlement polonais a enfin annoncé l’approbation et la transposition des mesures du paquet TVA e-commerce (Ustawa o podatku od towarów i usług) entrant en vigueur au 1er juillet 2021 en droit polonais en date du 24 juin 2021.

Ce décret-loi entrera en vigueur à compter du 30 juin 2021.

Si vous souhaitez plus de détails, contactez nos experts.

Source : www.gov.pl (en polonais)

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