Portugal : nouvelles règles d’application du mécanisme d’autoliquidation local

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Mise à jour :

Depuis de nombreuses années, il était entendu et pratiqué par tous que le mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive 2006/112/CE (transposé à l’article 2 1° g du Code de TVA Portugais) ne s’appliquait au Portugal que pour autant que le vendeur n’était pas identifié à la TVA au Portugal.

Inversement, il était d’usage que les entreprises non établies au Portugal mais qui disposaient d’un numéro de TVA au Portugal facturent la TVA portugaise.

Or, l’administration fiscale portugaise a récemment changé son interpretation, et le mécanisme d’autoliquidation doit désormais s’appliquer, y compris lorsque les vendeurs étrangers disposent d’un numéro de TVA au Portugal. 

Pour plus de précisions, contactez nos experts.

Source : le portail des finances portugais (en portugais)

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