Dans une news précédente en date du 23 octobre 2020, nous vous avions indiqué que les entreprises qui réalisent des ventes pour lesquelles elles sont redevables de la TVA au Portugal doivent obligatoirement s’équiper d’un logiciel de facturation certifié aux normes prévues par la règlementation portugaise dès le 1er juillet 2021.
En effet, depuis cette date, les entités non-résidentes et sans établissements stable au Portugal sont concernées par l’obligation d’utilisation d’un logiciel de facturation certifié par l’administration fiscale portugaise lorsqu’au moins une des conditions ci-dessous est remplie :
- L’assujetti a réalisé un chiffre d’affaire supérieur à 50.000 € en 2020 ou 2021 ;
- Utilise un programme informatique de facturation ;
- L’assujetti a l’obligation d’utiliser une comptabilité organisée ou a opté pour celle-ci.
À noter que la non-utilisation d’un logiciel certifié pour les assujettis remplissant les critères est punie d’une amende pouvant aller de 3.000€ à 18.750€.
Pour en savoir plus, contactez-nous.
Source : Diário da República (en portugais)
