En quoi consiste la représentation fiscale au Portugal ?

La représentation fiscale au Portugal fait référence à l’obligation pour certaines entités étrangères de nommer un représentant fiscal local pour ses obligations en matière de TVA. Cela s’applique généralement aux sociétés non établies au Portugal et établies hors de l’Union européenne dans des pays n’ayant pas signé de clause d’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales avec le Portugal, qui réalisent des opérations soumises à la TVA au Portugal. Pour les sociétés établies dans l’Union européenne ou dans des pays ayant signé ladite clause, la représentation fiscale est facultative.

Le représentant fiscal a pour rôle de représenter l’entité étrangère devant les autorités fiscales portugaises et de veiller au respect de ses obligations fiscales. Cela comprend le dépôt des déclarations fiscales, le paiement des impôts, la communication avec l’administration fiscale, et la gestion des questions fiscales.

En général, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les entités étrangères qui ont des obligations fiscales au Portugal, notamment en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), d’impôt sur le revenu des entreprises, d’impôt sur le revenu des particuliers, etc. Les exigences spécifiques en matière de représentation fiscale peuvent varier en fonction de la nature des activités et des obligations fiscales de l’entité étrangère.

Dans cet article nous allons voir les différentes modalités de la représentation fiscale au Portugal.

Quelles sont les missions d’un représentant fiscal au Portugal ?

Tout d’abord, le représentant fiscal ainsi que la société du pays tiers pour laquelle il exerce ses fonctions sont liés par un mandat de représentation fiscal. Il aura la charge de veiller à ce que les obligations comptables et fiscales relatives à la TVA de l’entreprise étrangère sur le territoire portugais soient bien respectées. À cet égard, les missions qui lui incombent sont les suivantes :

• Déclarations fiscales : Préparer et soumettre les déclarations fiscales nécessaires.
• Paiement des impôts : Assurer le paiement en temps et en heure de tous les impôts dus au Portugal.
• Communication avec les autorités fiscales portugaises : Agir en tant qu’intermédiaire pour traiter les questions fiscales avec les autorités.
• Inscription au registre fiscal portugais : S’assurer de l’inscription et de l’obtention d’un numéro d’identification fiscale.
• Gestion des obligations de TVA : Gérer la collecte et le versement de la TVA, le cas échéant.
• Conformité légale : Garantir le respect des lois fiscales portugaises.
• Protection contre les sanctions : Prévenir les sanctions en garantissant la conformité fiscale au Portugal.
• Conseils fiscaux : Fournir des conseils pour optimiser la situation fiscale au Portugal.

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Quelles sont les étapes pour désigner un représentant fiscal au Portugal ?

• Commencez par rechercher un représentant fiscal qualifié et compétent au Portugal. Vous pouvez consulter des avocats, des experts comptables, des consultants fiscaux ou des sociétés de services fiscaux comme ASD Group qui a une solide connaissance de la fiscalité portugaise.
  
• Discutez de vos besoins fiscaux spécifiques avec le représentant fiscal potentiel. Expliquez votre situation, vos activités et vos obligations fiscales au Portugal. Le représentant fiscal devra comprendre vos besoins pour fournir un service adapté.
  
• Une fois que vous avez sélectionné un représentant fiscal, vous devrez conclure un contrat de représentation fiscale. Ce contrat devrait définir clairement les responsabilités du représentant fiscal, les honoraires, les modalités de paiement et d’autres conditions pertinentes.
  
• Le représentant fiscal doit accepter officiellement son rôle en signant une déclaration d’acceptation. Cette déclaration doit être soumise aux autorités fiscales portugaises pour confirmer que le représentant fiscal accepte d’agir en tant que tel pour votre entité étrangère.
  
• Vous devrez fournir au représentant fiscal une autorisation formelle qui lui permettra d’agir en votre nom auprès des autorités fiscales portugaises. Cette autorisation peut être nécessaire pour traiter des questions fiscales en votre nom.
  
• Une fois que le représentant fiscal est en place, il collaborera avec vous pour veiller à ce que vos obligations fiscales au Portugal soient correctement remplies. Cela peut impliquer la préparation et le dépôt de déclarations fiscales, de TVA, le paiement des impôts, la communication avec les autorités fiscales portugaises, et la gestion de toute question fiscale éventuelle.
  
• Assurez-vous de surveiller régulièrement le travail de votre représentant fiscal pour vous assurer que toutes vos obligations fiscales au Portugal sont respectées et que vous êtes en conformité avec la législation fiscale en vigueur.

Dans quels contextes est-il nécessaire de désigner un représentant fiscal au Portugal ?

Au Portugal, il est nécessaire de désigner un représentant fiscal dans plusieurs contextes, notamment pour les entités étrangères établies hors de l’Union européenne qui ont des obligations fiscales ou des intérêts économiques dans le pays.

Voici quelques-uns des contextes dans lesquels il peut être requis ou recommandé de désigner un représentant fiscal au Portugal :

• Vous êtes une entreprise étrangère exerçant des activités soumises à la TVA au Portugal ;
  
• Il n’existe dans le pays hors UE dans lequel vous êtes établis aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE [10] et par le règlement (CE) no 1798/2003 (assistance mutuelle en matière de recouvrement des créance)* ;
  
• Vous réalisez des opérations qui vous rendent redevables de la TVA au Portugal (exemples : vente locales pour lesquelles aucun mécanisme d’autoliquidation n’est applicable, livraisons intracommunautaires, acquisitions intracommunautaires, exportations etc).

* À l’heure actuelle, seule la Norvège a signé avec le Portugal la clause.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces conditions, vous serez dans l’obligation de trouver et désigner un représentant fiscal au Portugal.

Dans quelles conditions la désignation d’un représentant fiscal au Portugal n’est pas nécessaire ?

Les éventuelles conditions alternatives qui feront que votre entreprise ne devra pas désigner un représentant fiscal sont :

• Être établi au Portugal, dans l’Union européenne ou en Norvège*
• Ne pas être assujetti à la TVA
• Ne pas réaliser d’opérations imposables au Portugal

Quels sont les avantages de la représentation fiscale au Portugal ?

La relation entre l’entreprise tiers et le représentant fiscal va jouer un rôle crucial dans la facilitation des opérations commerciales transfrontalières et va proposer des avantages considérables comme :

• L’assurance de la conformité aux réglementations fiscales en vigueur dans l’Union européenne et donc au Portugal.
  
• La possibilité à l’entreprise étrangère de mener des activités commerciales au Portugal.
  
• Une bonne transparence et gouvernance fiscale par l’intermédiaire de la conformité aux obligations déclaratives, d’immatriculation, ainsi qu’à la représentation fiscale.
  
• La favorisation, et de cette façon le développement des échanges économiques entre l’État portugais et l’entreprise étrangère.

Quelles sont les informations essentielles à retenir ?

• Il est crucial de noter que, malgré ces changements, la désignation d’un représentant fiscal reste obligatoire dans la majorité des cas.
  
• Si vous vous trouvez dans une des situations dans laquelle vous avez besoin d’un représentant fiscal, il est important de savoir que le délai pour en désigner un ou s’inscrire pour recevoir des informations par voie numérique est de 15 jours.
  
• À  savoir que des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-désignation, allant de 75 à 7 500 euros, avec des conséquences potentielles sur le droit de former des recours administratifs et judiciaires.

Assurez-vous de respecter les règles et les exigences spécifiques en matière de représentation fiscale au Portugal, car elles peuvent varier en fonction de la nature de vos activités et de vos obligations fiscales. Il est fortement recommandé de consulter un expert fiscal ou un avocat spécialisé dans la fiscalité portugaise pour vous guider tout au long du processus et vous assurer que tout est correctement en place.

Avec ASD Group restez informé des récentes évolutions fiscales au Portugal, car ces ajustements peuvent avoir un impact significatif sur les obligations fiscales des non-résidents.
Prenez les mesures nécessaires pour vous conformer aux nouvelles réglementations et éviter des sanctions financières indésirables.