Toute entité nationale ou internationale qui exerce une activité au Portugal a l’obligation de s’enregistrer au registre du bénéficiaire effectif.
Qu’est-ce-que le bénéficiaire effectif ?
C’est une personne physique qui dirige par le biais de la propriété des participations sociales ou d’autres moyens, une entreprise, une association, une fondation…Et qui doit s’identifier au registre central du bénéficiaire effectif (RCBE).
Ce contrôle de l’entité a été mis en place en accord avec la 4ème norme directive contre le Blanchiment de Capitaux afin de renforcer la transparence, la confiance et la sécurité des transactions économiques.
Le bénéficiaire effectif peut être enregistré par les gérants, administrateurs et ou fondateurs des entités, avocats, notaires ou « solicitador » avec des pouvoir de représentation, que vous propose ASD Group.
Quand enregistrer un bénéficiaire effectif ?
Pour les entités déjà existantes, la première déclaration du bénéficiaire effectif doit se faire à partir du 01/01/2019, dans les périodes suivantes :
- Entités soumises au registre des sociétés (établies) du 01 janvier 2019 au 30 d’avril 2019 ;
- Autres entités du 01 mai 2019 au 30 juin 2019.
- Pour toutes entités constituées à partir du 01 octobre 2018, le bénéficiaire effectif doit s’enregistrer dans un délai de 30 jours :
Après la constitution des entités pour celles qui sont soumises au registre des sociétés ;
Après inscription définitive dans le « Ficheiro Central de Pessoas Colectivas » pour les entités non soumises au registre des sociétés.
Après obtention du NIF (Numero TVA) auprès de l’Administration Fiscale pour les entités qui ne doivent pas être enregistée au « Ficheiro Central de Pessoas Colectivas ».
Après la première déclaration, toutes les entités sont obligées de mettre à jour toute l’information qui s’y trouve:
Lorsqu’il y a des modifications dans les données déclarées, dans un délai de 30 jours ;
A partir de 2020, il faudra confirmer les données tous les ans jusqu’au 15 juillet de chaque année.
ASD Group vous propose un service de représentation fiscale au Portugal afin de vous aider dans les démarches obligatoires du bénéficiaire effectif. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’information.
