R.U. : Fin de la transition pour les exportateurs de l’U.E.  Plus d’info  |  Seuils Intrastat 2024  Plus d’info
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

ASD GROUP NOS SERVICES PAR PAYS > NOS SERVICES EN SLOVÉNIE > FISCAL > REMBOURSEMENT DE TVA SLOVÈNE – 13ÈME DIRECTIVE

Remboursement de TVA slovène pour les entreprises établies en dehors de l’UE - 13ème directive

Comment les entreprises établies en dehors de l’Union européenne peuvent-elles récupérer la TVA slovène ?

REMBOURSEMENTTVA

Le remboursement de la TVA slovène est un droit

Au même titre que les entreprises européennes, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payé en Slovénie.

Toutefois, le remboursement de la TVA slovène n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

Quels sont les pays avec lesquels la Slovénie a conclu des accords de réciprocité ?

La Slovénie a conclu des accords de réciprocité avec les pays suivants :

Bulgarie, Canada, Islande, Israël, Japon, Corée du Sud, Liechtenstein, Macédoine, Norvège, Suisse.

Quelles sont les démarches ?

Les entreprises établies en dehors de l’UE peuvent déposer la demande de remboursement de TVA slovène sans avoir recours à un représentant fiscal. Toutefois, il est toujours possible de désigner un mandataire fiscal qui prend en charge toutes les étapes de la demande de remboursement de TVA slovène.

Les demandes peuvent être déposées soit au titre d’un trimestre, soit au titre d’une année civile.

Lorsque la demande est déposée au titre d’un trimestre, celle-ci doit porter sur un montant de TVA minimum de 400 euros.

Lorsque la demande est déposée au titre d’une année civile, celle-ci doit porter sur un montant de TVA minimum de 50 euros.

La demande peut être déposée dès le mois qui suit un trimestre civil ou, le cas échéant, chaque année civile.

En tout état de cause, elle doit être déposée, au plus tard dans les 9 mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la TVA à restituer est devenue exigible, soit jusqu’au 30 septembre N+1.

Choisir ASD Group c’est choisir la sécurité

La récupération de la TVA slovène par une entreprise établie en dehors de l’UE peut s’avérer complexe.

Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation locale, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies. En cas d’erreur, la TVA est définitivement perdue.

C’est pourquoi le choix du représentant fiscal est déterminant pour le succès de la demande de remboursement.

ASD Group, c’est 20 ans d’expérience dans le remboursement de TVA, un réseau d’agences présentes dans l’ensembles des 27 États membres de l’Union européenne, et une équipe de fiscalistes connaissant parfaitement la règlementation slovène.

Choisir ASD Group, c’est disposer d’un interlocuteur unique qui prend en charge toutes les étapes de vos demandes de remboursement de TVA slovène.

01

Audit des flux et analyse des dépenses récupérables ;

02

Vérification des justificatifs des dépenses ;

03

Préparation et dépôt de la demande ;

04

Suivi auprès de l’administration slovène du dossier et réponses aux éventuelles demandes de renseignement supplémentaires ;

05

Remboursement de la somme récupérée.

ASD Group c’est aussi le choix de l’innovation

La transformation et la digitalisation fiscales se généralisent.

Pour être à la pointe des enjeux de la fiscalité numérique, ASD Group investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.

pourquoi passer par ASD Group ?

contactez nos experts

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Mini contact
Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.