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République tchèque : Le paquet TVA e-commerce est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2021

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Suite à l’annonce du Parlement tchèque relatif à l’approbation et la transposition des mesures du paquet TVA e-commerce et de sa publication au Journal officiel, l’Administration fiscale est venue préciser que cette nouvelle réglementation n’a pris effet qu’à compter du 1er octobre 2021 au lieu de son introduction au sein de l’Union européenne au 1er juillet 2021.

Pour plus de détails, contactez-nous.

Source : aplikace.mvcr.cz (en tchèque)

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