Le Gouvernement slovaque a récemment indiqué qu’à compter du 1er janvier 2022, toute société, étrangère ou établie, identifiée à la TVA sur le territoire slovaque est dans l’obligation de déclarer à l’Administration fiscale slovaque la liste de l’ensemble des comptes bancaires utilisés dans le cadre de leurs activités économiques.
Les sociétés sont également dans l’obligation de notifier à l’Administration fiscale, sans délais, de tout changement (ouverture d’un nouveau compte bancaire / clôture) sous peine d’application d’amendes.
Cette transmission d’éléments permettra à l’Administration fiscale de publier publiquement une liste des comptes bancaires déclarés par chacun des assujettis.
Ces informations constitueront un outil essentiel pour l’ensemble des sociétés souhaitant s’assurer de la validité du compte bancaire communiqué par le fournisseur/prestataire.
Dans l’hypothèse où le client réalise un paiement complet relatif à une opération soumise à la TVA en Slovaquie au profit d’un compte non enregistré auprès des autorités compétentes, ce dernier s’expose, en cas de défaut de versement de la TVA par le fournisseur, d’être solidairement tenu d’acquitter la TVA.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.
Source : www.financnasprava.sk (en anglais)
