Les seuils de ventes à distance fixés par les État membres de l’UE restent inchangés au 1er janvier 2021.
Toutefois, en raison du Brexit :
- les ventes BtoC entre l’Union européenne et la Royaume-Uni ne sont plus soumises au régime des ventes à distance (pour en savoir plus, consultez notre FAQ dédiée) ;
- Les ventes BtoC entre l’UE et l’Irlande du Nord restent quant à elle soumises au régime de ventes à distance, sur la base du seuil qui était applicable au Royaume-Uni.
Par ailleurs, le régime de la vente à distance sera profondément modifié à compter du 1er juillet 2021 (pour en savoir plus voir notre page et article dédiés).
Source : ASD Group
