À compter du 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la Vente à Distance (VAD), et plus généralement au E-commerce BtoC, vont être profondément modifiées. Adopté par le Conseil de l’Union européenne en décembre 2017, le paquet TVA sur le E-Commerce a un triple objectif :
La réforme prévoit la mise en place de 3 régimes particuliers facultatifs (OSS-UE, OSS-HUE et iOSS) qui permettront aux entreprises de centraliser leurs formalités déclaratives dans un seul pays de l’UE, et ce via un nouveau numéro de TVA spécifique à chaque OSS.
Attention : les conditions d’accès aux OSS sont strictement encadrées et propres à chaque régime. Dans de nombreux cas il ne sera pas possible de s’affranchir d’une déclaration de TVA classique. Par conséquent, une entreprise pourra avoir plusieurs déclarations de TVA à déposer dans un même pays, et ce par le biais de plusieurs numéros de TVA différents pour un même pays.Par ailleurs, en raison de la suppression de l’exonération de déclaration en douane à l’importation dans l’UE pour les envois d’une valeur inférieure à 22 euros, les acteurs du Dropshipping doivent dès à présent revoir leur schéma d’approvisionnement en dehors de l’UE.
Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2021 dans l’ensemble des États membres de l’UE.
Il reste donc seulement quelques mois aux vendeurs pour determiner où et comment déclarer chaque type de vente.
En effet, il faudra désormais distinguer les ventes en fonction :
Grâce à son service dédié « CONSULTATION TVA E-COMMERCE 2021 » ASD Group vous aide à determiner quelles seront vos obligations en matière de TVA à compter du 1er juillet 2021.
Par ailleurs, pour bénéficier des régimes particuliers dès le 1er juillet 2021, il faudra au préalable obtenir les numéros de TVA spécifiques aux OSS.
ASD Group effectue pour vous les démarches pour obtenir les numéros de TVA spécifiques aux OSS.
Il faudra également adapter votre outil informatique pour être en mesure de satisfaire aux nouvelles modalités de déclaration via les OSS.
À compter du 1er juillet 2021, toutes les marchandises SANS EXCEPTION devront désormais faire l’objet d’une déclaration en douane au moment de l’importation dans l’Union européenne.
Les biens d’une valeur inférieure à 150 euros pourront néanmoins bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation, à condition toutefois que les ventes soient déclarées via le IOSS et que le numéro de TVA iOSS du vendeur soit mentionné dans la déclaration d’importation.
Vous accompagner dans la mutation vers ces nouvelles règles :
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