À compter du 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce modifiera le traitement TVA de certaines opérations B2C, et plus particulièrement en introduisant deux régimes facultatifs :
- Le régime de l’Union et non-Union pour le traitement des ventes à distances intracommunautaires, de la fourniture de prestations de services transfrontalières ;
- Le régime de l’importation pour le traitement des ventes à distance de biens importés de faible valeur.
L’option à l’un de ces régimes a pour principal objectif de centraliser l’ensemble du traitement et de la déclaration de ces opérations via un guichet unique, dans un seul État membre d’enregistrement.
À cet égard, la Commission européenne a fourni dans une note publiée le 9 juin 2021 des précisions sur les éléments faisant l’objet d’un échange électronique automatique d’informations entre États membres.
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Source : Commission européenne (pdf en anglais)
