Depuis le 1er juillet 2021, une réforme TVA appelée « Paquet TVA E-Commerce » est entrée en vigueur dont les principales mesures sont les suivantes :
- Redéfinition de la notion de « Vente à Distance » (VAD) ;
- Suppression des seuils locaux de VAD ;
- Suppression de la franchise pour les colis importés dont la valeur est inférieure à 22 euros ;
- Introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondant (OSS) ;
- Introduction de la redevabilité des marketplaces en matière de TVA.
La plupart des États membres ont transposé la réglementation européenne dans leurs réglementation locale. Néanmoins, trois États membres, à savoir le Danemark, la Croatie et la Lituanie n’ont à ce jour pas procédé explicitement à la transposition de cette nouvelle réglementation.
Dans ce cadre, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de ces trois États membres ; lesquels ont un délai de 2 mois pour apporter la documentation demandée.
Pour plus d’information sur les règles de la VAD et du E-Commerce en matière de TVA, contactez nos experts.
Source : Commission européenne
