Le , le Conseil de l’Union européenne a marqué son accord sur de nouvelles mesures visant à supprimer le seuil de 150 € pour l’utilisation du guichet unique à l’importation (IOSS). Cette évolution doit simplifier les obligations de TVA des vendeurs en ligne et renforcer la responsabilité des plateformes pour les ventes à distance de biens importés dans l’Union européenne.

L’IOSS étendu à tous les montants

L’IOSS (Import One-Stop Shop) est actuellement réservé aux ventes à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €. Avec la réforme, ce dispositif pourra être utilisé quelle que soit la valeur des marchandises.

Les vendeurs pourront ainsi déclarer et payer la TVA dans un seul État membre, au lieu de devoir s’immatriculer dans chaque pays de destination pour remplir leurs obligations de TVA liées à ces ventes.

Cette extension s’inscrit dans la continuité de la réforme européenne du commerce électronique de 2021. Depuis le 1er juillet 2021, la TVA est en effet due sur les biens importés quelle que soit leur valeur : le seuil de 150 € limitait uniquement le recours à l’IOSS, et non l’application de la TVA.

Marketplaces et intermédiaires : un champ de responsabilité élargi

  • Plateformes en ligne : le régime du fournisseur présumé sera également étendu à tous les montants. Les plateformes concernées seront responsables de la collecte et du paiement de la TVA sur les ventes de biens importés qu’elles facilitent, y compris lorsque leur valeur dépasse 150 €.
  • Entrepôts douaniers : l’IOSS couvrira également les ventes à distance de marchandises stockées dans certains entrepôts douaniers situés dans l’Union européenne et exploités par des opérateurs établis hors de l’UE.
  • Produits soumis à accises : les biens soumis à accises resteront exclus du dispositif.
  • Intermédiaires : les critères applicables aux intermédiaires représentant des vendeurs établis hors de l’Union européenne seront renforcés et harmonisés afin de limiter les risques de fraude à la TVA.

Une entrée en application prévue au 1er juillet 2028

Les nouvelles dispositions devraient s’appliquer à partir du , sous réserve de leur adoption formelle et de la mise en service du Centre de données douanières européen. Leur application est en effet liée à la disponibilité de cette infrastructure, notamment destinée à renforcer l’analyse des risques et la lutte contre la fraude.

Le calendrier prévoit également une évaluation du fonctionnement du dispositif par la Commission européenne au plus tard le .

À ce stade, le Conseil a arrêté sa position sur les nouvelles mesures. Le Parlement européen doit encore être consulté avant leur adoption formelle par le Conseil.

Quelles conséquences pour les entreprises et les consommateurs ?

Conséquences de l’extension du régime IOSS
Acteurs concernés Conséquences
Vendeurs en ligne Possibilité d’utiliser l’IOSS quelle que soit la valeur des biens importés et de centraliser la déclaration et le paiement de la TVA dans un seul État membre.
Marketplaces Responsabilité élargie dans la collecte et le reversement de la TVA sur les ventes de biens importés qu’elles facilitent, sans limite de valeur.
Consommateurs Meilleure visibilité sur la TVA dès la commande et, lorsque le vendeur utilise l’IOSS, intégration de la TVA dans le prix payé au moment de l’achat plutôt qu’à la livraison.

Pour les consommateurs, cette réforme ne crée pas de nouvelle taxe. La TVA est déjà applicable à l’ensemble des biens importés dans l’UE depuis le 1er juillet 2021. L’évolution porte principalement sur les modalités de collecte et de déclaration de cette taxe.

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